Depuis le 12 mai 2023 dernier, la Cour de Cassation de la Haute cour de justice française reconnaît désormais à la justice française une « compétence universelle » en matière de crimes contre l’humanité. Pourtant, depuis le début de la crise dite anglophone, les commanditaires des horreurs de ces deux régions mènent leurs activités criminelles dans plusieurs pays occidentaux en toute quiétude. Avec Cette loi, ces financiers peuvent-ils être inquiétés ? Explication de Charly Noah, juriste et Vice-Président de l’ONG internationale Action 237 Suisse
La Compétence Universelle comme instrument juridique à l’appui duquel tous ceux qui financent les exactions dans le NOSO et qui résident habituellement en Occident doivent être poursuivis.
« L’impunité est à la fois source et conséquence du silence et de l’oubli, elle bafoue certains droits et devoirs élémentaires qui devraient être garantis pour chacun : droit à la vérité et devoir de vérité, droit à la justice et devoir de justice »Louis Joinet.
Cette citation met en lumière la justice, comme élément fondamental de la lutte contre l’impunité. Le jugement des auteurs des principaux crimes internationaux est la raison d’être de la mise en place d’un mécanisme de compétence universelle à travers le monde.
D’après une définition donnée par l’Institut de droit international dans une résolution de 2005, la compétence universelle en matière criminelle, « en tant que titre additionnel de la compétence, comprend la compétence d’un Etat de poursuivre tout suspect et de le punir, s’il est reconnu coupable, indépendamment du lieu de la commission des crimes et sans avoir égard à un lien de nationalité active ou passive, ou à d’autres fondements de compétence reconnus pas le droit international ».
Cette définition souligne la démarcation de la compétence universelle par rapport aux autres critères de compétences classiques reconnus en droit international, tels que la compétence territoriale et la compétence personnelle qui se rattachent au territoire sur lequel le crime a été commis ou à la nationalité de l’auteur du crime, et donc son originalité.
Ainsi, dans le contexte des exactions perpétrées dans le NOSO par ambazonia, le droit et la justice de nos pays d’accueil respectifs (européens) sont appelés à mettre en œuvre leurs Lois de compétence universelle pour une meilleur application des principes édictés dans les instruments internationaux (Conventions, Traités…) afin d’informer sur le comportement criminel des personnes vivants sur leurs territoires.
La Völkerstrafgesetzbuch en Allemagne ; La loi le 1er août 2003 en Belgique ; La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Canada ; L’article 264m du Code pénal Suisse ; L’articles 689ss du code de procédure pénale France en lien un récent arrêt de la Cour de Cassation, la plupart des pays sur les territoires desquels vivent les personnes qui alimentent les exactions dans le NOSO ont édictés des mécanismes qui permettent la poursuite des auteurs de tels actes.
BM