Avant que la Cour européenne des droits de l’homme ne rende un arrêt dans l’affaire Wa Baile c. Suisse mardi 20 février, Alicia Giraudel, conseillère juridique à Amnesty International Suisse, a déclaré :
« L’arrêt que doit prononcer la Cour dans l’affaire Wa Baile est l’occasion pour elle de promouvoir, à l’intention des forces de police, la protection juridique contre le profilage ethnique et la discrimination à caractère raciste, et de proposer des orientations aux gouvernements de toute l’Europe. Le droit international et les normes internationales sont très clairs. Les contrôles d’identité, les interpellations et les fouilles ne peuvent être effectués que si la police a un soupçon raisonnable concernant une infraction, et la discrimination est interdite. Le profilage ethnique est contraire aux traités internationaux et européens relatifs aux droits humains.
« Il est probable que le cas de Mohamed Wa Baile ne soit que la partie émergée d’un iceberg beaucoup plus vaste. Les autorités européennes se sont abstenues de manière répétée de reconnaître ou de combattre le problème systémique du profilage ethnique, qui existe de longue date.
« La Suisse doit prendre des mesures immédiates afin de réviser ses lois, ses lignes directrices et ses pratiques conformément aux normes internationales, dans le but de prévenir l’utilisation persistante du profilage ethnique. Cette affaire doit aussi servir de signal d’alarme pour tous les États européens, qui doivent s’assurer qu’ils honorent leurs obligations en empêchant activement les forces de police de recourir à ce type de traitement discriminatoire et inégalitaire. »
L’arrêt sera prononcé par la Cour une semaine après que la police du Grand Londres, au Royaume-Uni, a renoncé à son approche face à la violence des gangs après plus de dix ans, en raison de préoccupations concernant le profilage ethnique, les préjugés raciaux et la disproportionnalité.
Complément d’information
En 2015, Mohamed Wa Baile, citoyen suisse noir, a fait l’objet d’un contrôle d’identité par la police suisse dans une gare de Zurich alors qu’il se rendait au travail. Il lui a été demandé à plusieurs reprises de s’identifier, mais il a refusé car on ne lui a pas donné de raison. Il a été soumis à une fouille, puis a reçu une amende de 100 francs suisses pour ne pas s’être identifié.
Amnesty est intervenue en tant que tierce partie dans cette affaire, soumettant un dossier examinant le droit à la non-discrimination dans le cadre des activités de maintien de l’ordre, et soulignant les graves manquements de la Suisse à son obligation de prévenir le profilage ethnique et d’enquêter efficacement à ce sujet. »
A.I, Février 19, 2024